Conditions générales
de vente.

Article 1 — Objet

Les CGV définissent le périmètre de la prestation de création au forfait, les modalités de paiement en deux temps (acompte / solde), la propriété des livrables, l'hébergement, les interventions post-livraison et les obligations réciproques. Toute condition particulière (devis, avenant signé) prévaut sur les CGV en cas d'incompatibilité expresse.

Article 2 — Offre « Site Signature »

2.1 — Périmètre. Strate Studio conçoit et met en ligne un site web professionnel de 3 à 5 pages, optimisé pour une présentation claire et un référencement de base. Le périmètre et le calendrier sont confirmés avant la commande (article 4). Au-delà de 5 pages ou pour tout besoin atypique (refonte lourde, e-commerce, développements spécifiques), la prestation fait l'objet d'un devis séparé, hors forfait.

2.2 — Création au forfait. L'offre est une prestation ponctuelle de création. Les frais éventuels de domaine, d'hébergement et de services tiers sont distincts et précisés avant la commande. Le forfait ne comprend pas un service mensuel de modifications.

2.3 — Hébergement au choix. Le Client choisit au devis entre un hébergement compatible pris directement à sa charge et le service géré par Strate Studiosur Vercel à 180 € par an, facturé séparément à la publication. Avec ce service, la première année représente 970 €, domaine et autres services convenus en supplément. Le domaine est acheté directement au nom du Client. L’hébergement géré ne comprend pas les nouvelles pages ou modifications de contenu.

Article 3 — Tarif, TVA et paiement

3.1 — Prix. Le tarif unique est de 790 €, réparti en :

• Acompte : 395 €, exigible à la commande après confirmation du périmètre et du créneau de démarrage ;
• Solde : 395 €, exigible après validation du rendu par le Client sur le lien de prévisualisation, avant branchement définitif sur le nom de domaine du Client.

Le paiement de la création s’effectue via un lien personnel Stripe Checkoutaprès accord sur le devis. Une facture d’acompte puis une facture finale déduisant l’acompte sont remises au Client. Le reçu de paiement ne remplace pas ces factures. L’hébergement choisi et les évolutions commandées sont facturés séparément.

3.2 — TVA. Les prix annoncés sont les sommes à payer sous le régime actuel de franchise en base de TVA. TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS. Tout changement de régime applicable est pris en compte dans les nouveaux devis avant leur acceptation ; aucun montant supplémentaire n’est ajouté arbitrairement à un devis déjà accepté.

3.3 — Retard. Tout solde non réglé dans le délai convenu après validation du rendu peut suspendre la mise en production sur le domaine du Client et les interventions post-livraison, sans préjudice des sommes déjà acquises à Strate Studio au titre de l'acompte et du travail réalisé.

Article 4 — Déroulement et calendrier

La première version est prévue sous 3 jours ouvrésà partir du créneau de démarrage confirmé, après réception de l'acompte et d'un dossier complet (informations, contenus et accès nécessaires). Un dossier incomplet ou une demande hors périmètre entraîne la confirmation d'un nouveau calendrier avec le Client. Ce délai porte sur la première version, et non sur une publication définitive.

Le Client examine la première version sur le lien privé. Deux séries de retours regroupéssont comprises dans le périmètre et la direction validés. Les erreurs de réalisation sont corrigées sans supplément et sans consommer ces séries. Une nouvelle page, fonction ou direction déjà approuvée fait l’objet d’un accord distinct avant supplément. La publication sur le nom de domaine du Clientintervient après validation, paiement du solde et réception des accès techniques nécessaires. Sa date dépend également des retours du Client et des délais techniques liés au domaine.

Article 4 bis — Protections particulières et rétractation

Un professionnel employant au plus cinq salariés peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze jours pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet est étranger à son activité principale. Le contexte de signature est renseigné avant commande et les documents lui sont remis sur un support durable. Pour ces projets, le parcours standard de Strate attend la fin du délai de quatorze jours avant paiement et démarrage ; aucun paiement anticipé n’est sollicité.

Lorsque ce droit s’applique, le Client peut adresser sa décision sans ambiguïté à contact@strate-studio.fr ou à 8 avenue de Champ Fleuri, 74600 Annecy, France, en précisant le devis et la date de commande. Le modèle de rétractation peut être utilisé. La personnalisation du site n’emporte pas à elle seule renonciation à ce droit.

Article 5 — Durée et renouvellement

Le contrat prend fin à la livraison et au paiement intégral du prix, sous réserve des obligations post-contractuelles et des services tiers convenus séparément. Aucun engagement de durée ni reconduction tacite mensuelle ne s'applique à la prestation de création Site Signature.

L’hébergement géré est conclu pour douze mois prépayés. Un rappel est adressé trente jours avant l’échéance et le renouvellement nécessite un accord explicite. Le tarif de la période payée reste fixe. Le Client peut demander une sortie en cours d’année : les mois complets non consommés après l’arrêt convenu sont remboursés au prorata du prix annuel, sans pénalité. La date de bascule est convenue et les fichiers sont transmis avant l’arrêt du service. Le domaine et les autres services souscrits directement suivent leurs propres conditions.

Article 6 — Nom de domaine et propriété des livrables

6.1 — Nom de domaine. Le Client achète et renouvelle son nom de domaine auprès du registrar convenu. Le coût et les conditions de renouvellement sont précisés avant commande. Il reste titulaire exclusif du nom de domaine. Strate Studio configure les enregistrements DNS nécessaires après paiement du solde, sur instructions ou accès fournis par le Client.

6.2 — Contenus. Les textes, images et marques fournis par le Client restent sa propriété. Le Client garantit disposer des droits sur les éléments transmis.

6.3 — Remise et reprise. Après règlement intégral, le Client reçoit les sources propres au site, les médias utilisables, les licences, les instructions de reconstruction et son carnet, avec vingt minutes de prise en main. Il peut exploiter, faire maintenir et faire modifier le site par le prestataire de son choix. Une archive est remise à la livraison puis après chaque intervention convenue. La remise de ces éléments et la passation standard sont incluses, sans frais de libération. Une adaptation à une autre infrastructure reçoit un devis préalable. Les outils internes du studio, les secrets et les données d’autres clients sont exclus ; les composants tiers gardent leurs licences.

Article 7 — Accompagnement et évolutions

30 jours d’accompagnement suivent la publication, avec un point de quinze minutes vers J+14. Une réponse initiale est apportée sous 2 jours ouvrés. Le délai de résolution est annoncé après diagnostic ; aucune astreinte permanente n’est incluse. Les défauts imputables à la réalisation sont corrigés sans supplément. Cette période commerciale ne limite pas les droits ni obligations légales après son expiration.

Un lot simple de textes ou photos fournis, sur une page existante, peut être commandée au tarif de 80 € par intervention. Le périmètre et le délai sont confirmés avant accord du Client. Les interventions techniques, refontes lourdes ou extensions font l'objet d'un devis séparé. Le prix correspond au résultat convenu, sans dépassement facturé après coup. Ces demandes restent distinctes des corrections dues au titre du projet.

Une actualisation de contenu peut être offerte dans le cadre du parrainage Strate. L’éligibilité, le rattachement et l’ouverture des avantages sont confirmés par écrit. Les conditions applicables sont celles du rattachement confirmé avant l’acompte. Le périmètre, le délai d’utilisation et les limites figurent dans les conditions du parrainage. Cet avantage ne modifie pas le prix de création et reste distinct des corrections dues au titre du projet.

Article 8 — Disponibilité, obligation de moyens

Pendant l’hébergement géré, Strate Studio assure le raccordement du domaine, le suivi du certificat, un contrôle mensuel du site et du parcours de contact, les archives après intervention et le traitement des incidents avec le fournisseur. La dernière version saine est restaurée lorsque nécessaire. Les correctifs techniques courants nécessaires au fonctionnement convenu sont compris ; toute refonte majeure est chiffrée séparément. Le délai de résolution dépend de l’incident et du fournisseur. Aucun résultat commercial, classement sur un moteur de recherche ou fonctionnement sans interruption n’est garanti.

Article 9 — Responsabilité

Sauf faute lourde ou dol prouvé, la responsabilité de Strate Studio est, pour les dommages directs prouvés, plafonnée au montant facturé au titre de la prestation concernée, sauf minimum légal plus protecteur (notamment consommateur).

Article 10 — Données personnelles

Les traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité. Le Client garantit la licéité des données de tiers qu'il transmet.

Article 11 — Médiation, loi applicable, juridiction

Litige : contact prioritaire à contact@strate-studio.fr. Consommateurs : droit à la médiation (voir mentions légales). Droit français. Juridictions compétentes du siège, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

Article 12 — Mandats legacy (abonnement)

Les clients ayant souscrit avant septembre 2026 à un mandat mensuel ( paliers Présence, Croissance ou Système) restent régis par les conditions contractuelles en vigueur à la date de leur souscription, tant que le mandat est actif, notamment :

• Présence — setup 690 € +179 € / mois HT, engagement minimum 6 mois ;
• Croissance — setup 990 € +299 € / mois HT, engagement minimum 12 mois ;
• Système — setup 1 990 € +499 € / mois HT, engagement minimum 12 mois ;

Pour ces contrats, les règles de maintenance incluse, d'engagement, de résiliation et d'indemnité de rachat (forfait indicatif 1500 €, déduction de 50 % des loyers déjà versés selon formule convenue au contrat d'origine) continuent de s'appliquer. L'offre Site Signature ne remplace pas un mandat legacy tant que celui-ci n'a pas été résilié ou transformé par avenant écrit.