Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les CGV définissent les conditions de fourniture des services par Strate Studio, leurs modalités financières, la durée de l’engagement, les règles de résiliation et de rachat, la répartition de la propriété des éléments techniques et éditoriaux, ainsi que les obligations réciproques. Toute condition particulière (devis, avenant signé) prévaut sur les CGV en cas d’incompatibilité expresse.

Article 2 — Description de la prestation (site en abonnement)

Strate Studio fournit un accès à un site web édité et hébergé dans le cadre d’un forfait mensuel, comprenant notamment : mise en œuvre et adaptation du dispositif, hébergement, accès à l’assistance, mises à jour d’entretien dans la limite de l’article 7, et assistance raisonnable pour les ajustements de contenu prévus. Il n’est pas exigé de frais initiaux distincts dits « de création » : le montant 0 € s’entend, pour le périmètre contractuel de base, de l’absence d’acompte ou de forfait de lancement facturé en sus de l’abonnement, sauf devis spécifiant expressément le contraire (options, contenus rédactionnels lourds, intégrations sur mesure, etc.).

Article 3 — Tarifs, TVA, paiement

3.1 — Les loyers d’abonnement sont indiqués en euros hors taxes (HT) pour les niveaux de forfait usuellement proposés au catalogue, à savoir, à titre indicatif : 149 €, 249 € et 490 € HT par mois. Le tarif retenu est celui figé sur le devis, la proposition commerciale ou l’e-mail d’ordre.

3.2 — L’entrepreneur individuel peut relever de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : le cas échéant, la TVA n’est pas facturée et la mention d’exigibilité s’inscrit sur les factures conformément aux règles en vigueur. Si le Client est assujetti à la TVA, il applique, le cas échéant, l’autoliquidation ou les mécanismes fiscaux propres à sa situation.

3.3 — L’abonnement est exigible par période mensuelle d’avance (ou selon périodicité convenue) par virement, carte bancaire ou prélèvement, aux coordonnées communiquées. Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, des intérêts de retard (taux légal en matière commerciale), une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque l’imputation est légalement applicable, la suspension du service puis la résiliation de plein droit par Strate Studio, et la conservation du droit de recouvrir l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de l’engagement, sans préjudice d’indemnisation complémentaire en cas de manquement grave.

Article 4 — Durée, engagement, reconduction

4.1 — Sauf période d’essai ou avenant contraire, le contrat comporte un engagement minimum de 12 mois à compter de la date d’effet indiquée sur l’acte d’ordre, ou, à défaut, de la première mise en ligne du site ou de la première facture d’abonnement, la première de ces dates prévalant.

4.2 — À l’échéance de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction par mois sauf dénonciation selon l’article 5.

Article 5 — Résiliation

5.1 — Après l’engagement de 12 mois, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un (1) mois de préavis notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par e-mail disposant d’un accusé de réception, aux coordonnées de l’autre partie. La résiliation produit effet à l’issue du préavis.

5.2 — Toute résiliation unilatérale du Client avant le terme de la période initiale, sans manquement imputable à Strate Studio, s’analyse notamment au regard de l’article 6 (indemnité de rachat / sortie) et, le cas échéant, du paiement des loyers échus jusqu’à la fin de l’engagement, sauf accord de sortie négocié par écrit.

Article 6 — Propriété du nom de domaine, du site et clause de rachat

6.1 — Nom de domaine. Lorsqu’il est acquis par le Client ou inscrit à son nom auprès d’un registrateur, le nom de domaine reste la propriété exclusive du Client. Strate Studio peut agir en qualité d’assistance technique (paramètres DNS) sans détourner le droit d’inscription du Client. Le renouvellement, la conservation et l’usage du nom de domaine incombent au Client.

6.2 — Site pendant l’abonnement. Les composants techniques (fichiers, thème, mises en forme, empilement logiciel, hébergement géré) mis à disposition sur l’infrastructure de Strate Studio demeurent, pendant la durée du contrat, des livrables exploités en licence d’usage au bénéfice du Client, sans transfert de propriété du cœur technique tant que le loyer est payé, sous réserve de ce qui suit. Le Client demeure titulaire des contenus (textes, visuels, marques) qu’il a fournis ou qu’il a validés.

6.3 — Résiliation anticipée, sortie, ou volonté de devenir "propriétaire " de l’ensemble technique. À la demande du Client, en cas (i) de résiliation avant l’échéance des 12 mois d’engagement initial, ou (ii) de sortie du dispositif hébergé par Strate Studio en vue d’une exploitation autonome du site, une indemnité forfaitaire de rachat est due à hauteur de 1500 € (TTC selon règles de facturation applicables au jour de l’exigibilité). De cette somme, il est déduit cinquante pour cent (50 %) du total des loyers mensuels d’abonnement déjà payés depuis l’entrée en vigueur du contrat, y compris ceux correspondant à la phase de création / déploiement, dans la limite de l’indemnité fixée, sans qu’il soit dû de restitution par Strate Studio en cas de déduction théoriquement supérieure à celle-ci.

Formule indicative : rachat dû = max(0 ; 1500 € − 0,5 × somme des loyers déjà versés). La livraison effective des éléments transférables, le calendrier et les vérifications (hébergeur cible, compatibilité) font l’objet d’un avenant de cession / transfert signé au moment de l’exécution matérielle, distinct de la seule exigibilité de l’indemnité.

Article 7 — Maintenance "incluse"

Sous le forfait retenu, Strate Studio assure des modifications raisonnables de textes et d’images sur le site, par canal convenu (e-mail, ticket, outil partagé), dans le respect des capacités d’hébergement. Un plafond de 2 heures par mois calendaire (cumulative) est inclus pour l’ensemble de ce type d’ajustements éditoriaux. Tout excédent, toute refonte graphique, tout développement fonctionnel nouveau, ou toute prestation hors périmètre, donne lieu à devis ou avenant (forfait ou jour/homme selon grilles en vigueur).

Article 8 — Disponibilité, obligation de moyens

Sauf force majeure (article 1218 du code civil) ou perturbation imputable à un hébergeur tiers ou à un réseau, Strate Studio s’efforce d’assurer l’accès au service selon les usages de la profession et le niveau d’infrastructure souscrite, sous une obligation de moyens et non de résultat (y compris en matière de référencement, d’audience ou de chiffre d’affaires).

Article 9 — Responsabilité

Sauf faute lourde ou dol prouvé, la responsabilité de Strate Studio est, pour les dommages directs prouvés, plafonnée au montant facturé sur les douze (12) mois calendaires précédant le fait générateur, sauf minimum légal plus protecteur (notamment consommateur).

Article 10 — Données à caractère personnel

Le responsable du traitement est l’entrepreneur identifié en tête des présentes. Les finalités, durées, droits, sous-traitants (hébergeur, outils d’e-mail, etc.) sont détaillés dans la politique de confidentialité (RGPD, loi n° 78-17). Le Client, s’il transmet des données de tiers, garantit en avoir la légitimation et, le cas échéant, l’information des personnes.

Article 11 — Médiation, loi applicable, juridiction

Pour tout litige, le Client s’adresse en priorité à Strate Studio par courriel à l’adresse indiquée. Les consommateurs bénéficient des droits attachés à la médiation de la consommation (code de la consommation) ; les modalités d’accès et les coordonnées d’information figurent notamment sur les mentions légales. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Sous réserve des règles d’ordre public et d’attribution de compétence spécifiques, les juridictions compétentes seront, à défaut de règlement amiable, celles matériellement compétentes du siège de l’entrepreneur, sans empêchement, pour le consommateur, d’recours devant le tribunal du lieu de son domicile lorsque le texte l’impose.